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Condamnations judiciaires de la SCP DUCOURAU notaire

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Condamnation de la SCP Frédéric DUCOURAU à 33 469,00 euros et un autre client à 33 726,29 euros :

Retranscription de l’arrêt :

COUR D’APPEL DE BORDEAUX
PREMlERE CHA.l\1BRE ClVILE – SECTION A

ARRÊT DU :24 OCT013RE 2013
(Rédacteur : Jean-rierre FRJ\l\CO,conseiller,)

Numéro de rôle : 12/0327 l

SARL LE l’ETIT BUCH
c/
Jean-Jacques POURQUET
SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU LESPINARD

Nature de la décision au fond

Gro se délivrée à: :
aux avocats

Décision déférée à la cour :

jugemem rendu le 07 mai 2012 par le Tribumal de Grande lntance de BORDEAUX (chrunhre : 1°.KG : 11/3743) suivant déclaration d’appel du 06 juin 2012

SARLL.E PETIT RUCH,agissant poursuites et diligeuces de son n:présentanl en exercice M. Louis1AUR F:NT domicilié en cette qualitéau siège social sis 36 avenue des Goelands o 33120 ARCACHON
représentée par Maître Christophe GARCIA. avocat au barreau de RORDT’AUX

Maître Jeun.Jacques POURQUET
demcuranl Grnnd l’ontel o 33330 SAINT EMILJON

SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS.MOREAU LESPINARD,
notaires, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

siège social sis 169 Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON
représentéspar MaîtreCHAMFEtn L substituant Maître Xavier LAYDcKER de la SC!P r,AYDEKER ·SA\..11\RCt-;LU .avocat au barreau de BORDEAUX

En applicat ion des dispositions des artic.:lcs 786 et 912 du code de procédure civile. l’affaire a ét déballue le 12 septembre 2013 en audience publique, les avriçats ne s’y tant pas opposés, devant Jean-Pkrrc FRANCO. conseiller, chargé du rapport.
Ccmagistrat a rendu complt: desplaidoiries dans ledélibéré de la cour,composée
de :

Brigitte ROUSSFL, président , Thierry LTPPMJ\ NN, conseiller, Jean-Pierre FRJ\NCO, conseiller.

fr reffi c r lors des débats : Véronique SAIGE

Selon acie authc111iqucdressé le 14juin 2004 par la SCP DUCOURAU DURON LABACHE-LANDAlS-MOREAU -LESPINARO, notaires, la sociétéLE PETIT flUCH a donn à bail counmcrcial à la SARL 11RLA\.lf) des locaux à usage commercial situés nie de l’Oustakt au moulin de flrnouet, à la l’este de Duclt.

Les 4janvier 2008, 7 mai 20011,et 2 septembre 2008, la société LE PE rIT BUCH a fait délivrer à la ::l/\RL TERLANO des commandemcnL de payer les loyers et des charges (tax.:s d’cnlèvemcn l des ordures ménagères).

Parjugemc 11L en datedu 3 septembre 2008, k tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé k redreserncnt judiciaire de la SARL TERLAND.

Le 2 octobre 2008, la société LE PETIT BlJCH a mis en demeure la SARL TERI.A.ND d’avoir àseprononcer sur lapoursuite du bail commercial.et a communiqué au mandataire jud iciaire. la SELARL lvti\NDON, une déclaration de créance d’un montant de 33726,29 euros correspondant au montant des loyers dejuillet à septembre 20011, ainsi 4ue les 1axes d’enlèvement des ordures ménagères de 2006, 2007 et 2008.

Les loyers de juillet à octobre 2008 ont alors été réglés à la société LE PETIT RUCJ I .

Par acte en date des 5 et 6 janvier 2009, la société 1.E pr;·nT BliCH a fai1 assigner la SARL TERLA D devant le tribunal de commerce de 13ordcaux, aux fins d’obtenir la riliation judiciaire du bail commercial pour non- paiement des loyers de novembre et décembre 2008.

Parjugement en date du 14janvier 2009, k tribunal decommerce a prononcé la liquidation judiciaire de la S1\RL TfoRLA:–ro, puis le 14 mars 2009, le mandataire liquida1eur a n:rnis au bailleur les clés du local en libérant les lieux.

l’ar ju gcment en date du 24 novembre 2009, lc tribunal de commerce a constate: la résiliation du hail à la date du 19 mars 2009.

Par acte d’huissier en date du 21 mars 2011, la société LE PETIT BliCH a fait Signer Maître Pourquet et la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE-LANIDAIS­ MOREAU-LESPINARD Opour voir constater a responsabilité professionnclle du notaire instrumentaire et obtenir paiement de donunages-intérêts. en soulignant l’omission fautive une clause résolutoire dans le bail.
Parjugement en date du 7 mni 20 12. le tribuna l de gronde instance de Bordeaux
a:
-constaté la faute de Maitre Pourquet.
-dit que cette faute a fair perdre une chance à la société LE PETIT BUCH devoir
constater la résolution de plein droit du bail avant le placement en redressement judiciaire de la SARL TF.RLAND,
-consraté que le pn:judicc de la SARL LE PETIT RUCH n’était pas certain ,

-rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la SARL LE PETIT BUCH,

-dit n’y nvoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

-condam.11é la SARL LE PETIT 11UCH aux dépens.

La SARL LE PETfT BUCH a relevé appel de cejugement Je 6 juin 2012.

Vu les ckmière co11clusionssignifiées et déposées au greffe le 29 avril 2013, au terme desquelles la Sl\RL LE l’ETIT BUCH demande: à la cour. sur le fondement de: l’nrtidc 1382 du code: civil:

- de réformer la décision,

- de condamner in solidmn Maître Jean-Jacques Pourque1 et la société civile professionnelle des notaires à lui payer la somme de 52 626 € à ti1rc de <lommages­ intérêls en réparation du préjudice subi,oulrc la omme cle 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

Vu les dernières conclusions déposé au g.reffc et signiliécs le 24 octobre 2012, par lesquelle;. la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE:-LANDAIS-MOREAU
LESPINARD et Mailrc Jean-Jacques POURQUET demande à la cour :

- d’intim1cr lejugemenl en ce qu’il a retem1 l’existence l’une foute,

- de confinner le jugement en cc qu’il a jugé que la SARL T ,Ë PETIT BUC!1
justi lie pas <l’u11préjudice certain pouvant ouvrir droit à réparation,
- de confirmer en conséquence Jejugement en ce qu’il a débouté la SARL l .1:.
PETIT BI iCH de l’ensemble de se, demandes,

- de condamner la SARL LE l’ETIT BUCH à lui paer la somme de 2 500 f » sur le liindemenl de l’article 700 du code de procédure civile. ainsi qu’aux enlier;, dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l’exposé des moyens les parties, aux conclu:.ions qu’elles om dëposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Ainsique le rnppellcntjusternent les intimé.la responsabilité profossionndlc du notaire ne peut être établie sur le fondement de l’article 13&2 du \.od.i civi 1 qu’en réunissant la preuve de Lroisconditions cumulatives, concernant l’existence d’une faute, d’un préjudice, el d’un lien de causalité.

Le noLaire doit fournir aux parties les conseils nécessaire< pour assurer la sécurité et l’efficaché juridique de l’aclc qu’il instrumente.

Lorsqu’il est chargé dt: rédigc:r un hait commercial, le notaire doit conseiller l’insertion d’une clause réolutoire, telle que prévue à l’article 145-41 du code de commerce, puisquecdle-ci o!Trc au bailleur la possibi litéde voir simplement constater en référé la résiliation de plein droit du hait. un mois après la déli>Tancc d’un

commandement de pa)oer visant cette clause et demeuré infructueux, sans avoir à engager au fond une procédure tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire, plus longue Cl soumise au pouvoir d’appréciation du juge en ce qui concerne la gravité du manquement contractuel du locataire.

1.’absence de clause résolutoire n’a certes aucun effet sur la validité du contrat mais prive le bailkur d’une garnntic d’effieadté importante, en part iculier lorsque lt: locataire commercial se trouve confronté à des difficultés de tJésoreric insurmontable s de nature à le conduire rnpidcment vers l’ouerturc d’une procédure collective.

T .a cour ne peut donc qu’écarter,commedépourvu de toutepertinence,l’argument soulevé par les notaires intimés selon lt:quel certaines parties préféreraient,pour éviter tout fomialismepréalable. ne pa faire insérer ce type de 1.:lausc.

En loureshypothèst:.le notaircrédactcurnejw.t ificnullement quelespartiesaient formul é cc sou hait devam lu.i, ni les avoir éclairées sur les conséquences d’un tel choix.

Par ailleurs. la seule circonstance que le bailleur n’ait pas fait procéder à w1e saisic-artribution,en vertu du bail qui constituait un titre authentique,est indifférent au litige acniel, puisqu’un tel acte d’exécution u’avait aucun cllet en 1:e qui concerne la r.:siliation du contrat.

C’est donc à juste titre que le tribunal de grande: iustance a retenu à la charge de Maitre Pourquet et de la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE-LANDA1S­ MORE.AU-LESPlNARD DUCOURAU et associé une négligence fautive au litre du devoir de conseil, en application de l’article 1382 du code civil.

J 1 conviendra de conlinncr Je jugement à ce titre.
Le préjudice subi par la société LE PETTT BUCH réide dans la perte de la chance de faire: constater par le juge des référés le jeu de la claue résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,et d’obtenir la rt:stitution des lieux avant l’ouverture de la procédure de redres5ementjudiciairc. Je 3 septembre 2008, et d’éviter ainsi la perte dt:s loyt:rs de novcmhre 2008 à mars 2009.

Pour pouvoirdonner lieu à r.:paratioo, lachanceperdue doit êtreréelleet sérieuse, el s’apprécie au regard de la probabilité du succès cle cette action.

Il convient de constater en prcm ier lieu que la créa11ce privilégiéc de 52 626 euros, fixée au bénéfice de la sociétc! bailkresse par jugemc111 du tribunal de commerce de Bordeaux t:n date du 24 novcmhre 2009, est irrécouvrable ptûsque dans son courrier du 8 aoûr 2012, la SELARI. CHRISTOPHE MANDO;-.J, mandataire liquidateur. a indiqué au conseil du bailleur que toute possihilité de règlt:ment est exclue dans ce dos. ier.

Par aillems. le gra11d livre comptable de la SARL LE PE1JT BUCH révèle que la SARL TERLANO a omis de payer le loyer du mois de septembre 2007.puis a repris des pait:menL mensuels dt: 10525 euros ju squ’au 23 juillet 2008, de sorte que durant cette priodc <le l 0 mois, elle n’a pas accumule! d’arriéré mais est dmeur.:e en retard
l’une échéanct:.

Un premier eonunandemcnl de payer n été notifié le 4janvier 2008, d’un montnnt en principal dt: 22 349 €, correspondant au détail suivanr:

- loyer décemhrc 2007 : 10525 €
- loyer janvier 2008 : 10525 €
- ordure ménagères 2006 : 650 €
- ordun:s ménagère< 2007 :649 €

Le loyer de d.:Cembn; 2007 a été payé le 7 janvier 2008.et celui deja nvier 2008 le 11 féHier 2001!.

Dès lors 4uc les causes du commanden1ent avaient étépa)’ccsen principal dans un délai d’un mois et quatrejours à compter de la délivrance de l’acted’huissier. le juge éventuellement saisi aurait statué en février ou en mars 2008 en suspendant les eflèLS de la clause résolutoire en application de l’article L 145-41 alinéa 2 du code de
commerce, afin de permettre au locatairede payer le solde de sa dette, limité aux taxe d’ordure. ménagères de 2006 et 2007 d’un montant total de 1299 é.

Compte tenu du caractère très limité de ce solde, de l’importa11ce auachée à la présen·ation du droit au bail et des facultés financières de la SARL TERLAN. D qui parvenait encore à régkr un loyer supérieur à 10 000 euros par mois. la SARL LE P.ETl1 BUCH procède par affirmation pun:mcnt hypothétique 1:11 soutenant 4uc la con<tatation de la résiliation de plein droit du hail aurait pu intervenir dès lëvrier 2008.

La pene de d1ance n’est pas sérieuse pour ce premier commandement.

Le 7 mai 2008, u11 nouveau commandement a étédélivré au locataire commercial pour un montant t:n principal de 22 359 € correspondant au loyer <l’avril et mai 2008, ainsi qu’aux taxe d’ordures ménagères de 2006 et 2007.

l .e locataire a payé le 17ju in 2008, soit plus d’un mois <Jprès la signification du commandcmenL la sonune dt: 10 525 euro’ correspondant au loyer de mai 2008.

Une assignation en ré!Cré délivrée à la SARL TEIU.ANO, dès le 8 juin 2008 aurait condu it au mieux à un e plaidoirie de ! »affaire à la tin juin 2008, et à une décision mi-juillet 2001!.

Aucun élément objectif ne pennet de conclure que la société TERI.AND seserait désintércssét: de celle instance, dont l’enjeu était pour elle 1.:rucial, et n’aurait pas comparu devant lejuge des référés.

Lïnstance aurait donc opposé d’w1e part la société bailleresse, invoquant l’acquisition du bénéfice de la clause rèsolutoirt:, et l’existenc1: d’un arriéré de 10525 euros au ti1r1: du loyer et de 1299 euros au titre dt:S charges persistant depuis le mois de septembre 2007 en dépit de deux commandem1:uts de payer et,d’autre part. la société TER LANi)), sollicitant lebénéfice desarticles 1,145-41 alinéa 2 et 1244 – 1 du code civil en soulignant qu’elle parvenait à payer les loyer. cour.mis.

Dan ces conditions, la cour retiendra que la faute commise par le notaire a eu pour conséquence direcl.e et certaine de faire subir au bailleur une pene <le chance de 25 % d’ohtenir une ordonnance de référé constatant le jeu de la clause résnlutoire. ordonnant rcxpulsion, 1:t perrnc:ttant la reprise des locaux commerciaux avant le 3 septt:mbre 2008.

En considémtion dt:S loyers demeurés impayés, du fa it du mainti en dans les lieux de la société TERLA! D en re<lressement judiciaire, il convient par voie deréformation du j uge1mmt ent repris de fixi:r ta réparation du préjudice à la somme de 52 626 x 25 %
=- 13 156 euros, et di: condamner Maître Pourquet ainsi que la SCP DUC:OURFAU­ DURON-LABACHP.-LA.1′.JOAlS-MORfAU-1 .ESPINARV à payer celle somme à la SARL LE Phl!T UlJCH.

JI est équitable d’allouer à la société baillerc&se une indemnité de 2 000 € sur li: fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître Pourquet et la SCP DUCOURAU DURON LABACHEL-LANDAIS­ MOREAU-LESPINARD succombent en leurs pn:rentions, et doivent en équité être déboutés de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code <le procédure civile et condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS :

Lu cour sratuanr publiquement contradictoiremen t et en dernier ressort Confirme le jugement en ce qu’il a rctem 1 l’existence d’une foute commise par
Maître Pourquet.
l .e réfom1e pour le surplus. Statuant à nouveau
Dit que la faute commise par Maître Pourquet a eu pour conséquence de faire perdre à la SARL LE PET! r BUCI 125 % de chanced’obtenir la constatation dujeu de la clause résolutoire.i:t l’expulsion de la SARL TERLAND avant le .1 septembre 2008.

Condamne en conséquence Maître Pourquet et la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS­ MOREAU-LESPINARD, notaires, àpayer à l a SAJH LE PETIT BUCH la somme de 13 156 € à titre de donunages-inrérêts, el celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus des di:mandes,

Condamne Maître Pourqu et et la SCP DUCOURAU DURON LABACHEL-LANDAIS­ MOREAU-LESPINARD , aux entiers dépens

Le présent arrêt n été signé par Madame Brigitte ROUSSEL, prêsiclmt, et par Madame Véronique SAJGF., greffier, auquel ln minute <le la décision a été remise pa r le magistrat signataire.

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ducourau, escroc ducourau

Transcription de condamation Arrêt

COUR D’APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRÊT OU : 15 MAI 2012
(Rédacteur : Jean-Claude SARRO’l, conseiller.)

Numérode rôle : 11/00561

Bruno COUACH

C/

SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDIS MOREAU-LESPTNARD, SA MUTUELLES OU MANS ASSURANCES JARD

aturc de la décision :AU FOND

Grosse déIivrée l e :

aux avocats

Décision détërée à la cour :o rdonnance rendue le 13janvier 201 1 par le Juge de la Mise en Ernt du Tribunal de Grande Instance de: HORDEAUX (chambre : 5°, RG :10i00002) suivant déclaration d »appel du 26 janvier 2011

Bruno COUACH
né le 16 avril 1958 à ARCACHON (33120)
de: nationalité française
ans profession
demeurant 112 boulevard de l’Océan – 33115 PYI A SUR MER

représenté par la SCP \ RSENE-HENR Y Corine LAl\’COl\ Pierre,avocats au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Chiné MONTECH. avoca au barreau dePARlS, substituanr la SELARL BRUNO DE GASTINES ET ASSOCl ëS, avocats au barreau de BORDEAUX

SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU LESPINARD POURQUET, prise en la personne de sou représentant légal dom icilié en ‘ette qualité an siège social sis 169 boulevard de la Plage – 33120 AARCACHON

SA MUTUELLES OU MANS ASSURANCES IARD,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 14 houlevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MA: SCEDEX 9

représc:ntees par la SCP CASTEJA CLEIUvfONTEL ET JAUBERT, et. a. sblécs de la
SCP LAYDEKER – SM1MARCEJ.LI, avocats au barreau de BORDEAUX

COM POSITION DE LA COUR

En applicalion des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile. l’affaire a élé débattue le 13 mars 2012 en audience publique, les avocats ne s·y étant pas opposés, devant Jean-Claude SABRO_ .conseiller.chargé du rappon.
Cc magistral a rendu compte desplaidoiries dans ledélibéré de lawur. composée
de :

Marie-Paule LAFON, président. Jean-Claude SABRON.conseiller. Thierty LIPPNi. conseiller.

Greffit:r lors des débats : Annick BOUI VAIS

- contradictoin:

- prononcé publiquement par miseà disposition de l’arrêt au greffe de la cour,les parties en ayant été préalabkment avisées dans lt:S condition. prévues à l’article 450 alinéa 2 du coùe de procédure civile.

DONNEES DU LITIGE Un jugement , dtlinitif, rendu le 1<) décembre 2006 par lejuge de l’exécution du tribunal de grandt: instance de RORUE/\UX a condamné en leur qualité de lier saisi Maitre Jean Jacques POURQUET et la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU-LESPINARD. titulaire d’un office notarial à ARCACHON, à payer à Madame RETIF la somme de 33 469.00 Euros, munram de sa créance â l’égard de la SARL AGENCE ROOSEVELT.aini qu’une indemnité de 2 000 f’uros au ritre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugemc11t a en outre condanut la débitrice. la SARL AGENCE ROOSEVELT, à rdevcr les notaires indemnes des sommes payées à Madame Rl:.TLF.
La Compagnie MMA.assureur de la SCP DUCOURAU susnommée,a versé le 2 lëvricr 2007 en exécution du ditju gement la somme de 35 573,41 r:uros à Madame RETIF qui lui a délivré une quittance subrogatoire.
Un commandemelll aux fins de saisie vente a été délivré à la SARL A.GENCE ROSSEVELT le 16 septemhre 2008.
Une assemblée générale des as>ociés du 3 l décembre 200R a prononcé la dissolution dc la ditt: société et di:signé son gérant, M. Bruno COUACH, en qualitié de liquidateur amiable.
Les opérations de liquidation out été clôturées le 30 mai 2009 et la socii:té AGENCE ROOSEVELT a été radiée du registre du commerce le 22 j uin 2009.

l’ar acte du 10 décembre 2009 la La SCP DUROURAU DURON LAHACHE LANDAIS MANO MOREAU­
LESPINARDcl la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCCES.SIARD ont fait assigner M. Bruno COUACH devant le: tribunal de grande Instance de BORDEAUX pour obtenir sa condamnation à leur payer dcs dmnmages-intérêts en réparation du préjudicecausé par la faute qu’il avait commise. en sa qualité de liquidateur amiable, en refusant de prendre en considérntion dans la liquidation de la société AGENCE ROOSVELT la créance qu’il s détenaient contre celte dernière.

M. COUACH a par conclu. ions d·incidentdu 28 mai 2010 formé devant lejuge de la mise en état une exception d’inco111péccm:e au profit du tribunal de commerce: de RORDEAUX sur le fondement des dispositions dt: l’article L 721-3 du code de commerce.

Par ordonnance du 13 jan vier 201 1, le juge de la mise eu état a n:jeté celte exception et condamné M. COUACH à payer à la SCP susnommée cl son assureur une indcmniré de 800 buros au tirtre de l’aiticle 700 du code de procédure civile.

M. COUACH a relevé appel de cette décision par déclaration dèposée au greffe le 26janvier 201 1.

Il fait valoir que l’aniclt: L 237-J 2 du code de commerce relatif à la rcsponsabilitté: du liquidateur amiable d’une société des associés ou des tiers. ne désignant pas la juridiction compètcnte. il convient de se rc:férer au droit commun,
constitué en l’espèce par les disposiiions d’ordre public de l’article L 721-3 du codt: de commerce qui do1ment compétence exclusive au tribunal de commerce lorsque le litige a trait à une société commerciale ou à un acte de commerce.

L’appelant demande en couséquence à lacour d ·intim1er lordonnance entreprise. de renvoyer Je;, demandeurs à se pouvoir devant le lribunal de commerce de BORDEAUX et de les condanmer à lui payer une indemnité de 2 500 Euros au tilrc de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP DUROURAU DURON LAHACHE LANDAIS MANO MOREAU­
LESPINARD et la cmnpagnie: MMA TARD ont conclu la conlim1arion de la dcision entreprise en relevant qu’elles n·ont pas la qualitè de commerçant et que la juridict ion de droit commun en matière de responsahilité civile esl le tribunal de grande instance.

Elles soJlicitent une indemnité de 2 500 huros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LES MOTIFS DE LA COUR

L’article 1. 273-12 du code de commerce dispose que le liquidateur est responsahle, à l’égard tant de la sociélè que des tiers, dt:s conséquence, dommageahles des fautes par lui commise dans l’exercice de ses fonctions.

Eu l’absc:nce de précision de cc: texte lajuridie1ion compétente est celle qui est de droit commun.

Or lajuridietion dcdroil communi, au premier degré, est, comme le relèvent juste Litre les intimés. le tribunal de gmnde instance et non le trihunal de commerce.

bn effoL. les demandeurs ne sont pas co1nmerçants et ils ne recherchent pas la
responsabilité de la société qui est insolvahh:.mais la responsabililté perso1mclle de son liquidateur amiable ur un fondement délictuel ou quasi délicruel :tcw·aclion n ·est pas relative à la société commerciale à l’égard de laquelle ils sont d’ailleurs des tiers.

Elle n’est pas non plus relative à un aclc de commerce. les raits de nature délictuelle ou qua. i-délicLuclle qu’ils reprocbent au liquidateur amiable n·ayant pas ce caractère.

Aucun des critères de compétence énumt:rés par l’article L 721-3 du code de commerce: qui régit la compétence des tribunaux de commerce n’existe en l’espC:ce.

De surcroî1. il résulte d’une jurisprudence ancienne et constanLe qu’en cas de litige entre deux pa11iesdont rune seulement es1 comm.:rçan1e ou à propos d’un acte qui n’est commercial que pour l’une d’elles. la partie qui n’est pas commerçal11e ou qui n’a pas fait ll ‘acte de commerce a le droit d’être jugée par la juridiction civile compérente.

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Condamnation de la SCP Frédéric DUCOURAU à 33 469,00 euros et un autre client à 33 726,29 euros :

Retranscription de l’arrêt :

COUR D’APPEL DE BORDEAUX
PREMlERE CHA.l\1BRE ClVILE – SECTION A

ARRÊT DU :24 OCT013RE 2013
(Rédacteur : Jean-rierre FRJ\l\CO,conseiller,)

Numéro de rôle : 12/0327 l

SARL LE l’ETIT BUCH
c/
Jean-Jacques POURQUET
SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU LESPINARD

Nature de la décision au fond

Gro se délivrée à: :
aux avocats

Décision déférée à la cour :

jugemem rendu le 07 mai 2012 par le Tribumal de Grande lntance de BORDEAUX (chrunhre : 1°.KG : 11/3743) suivant déclaration d’appel du 06 juin 2012

SARLL.E PETIT RUCH,agissant poursuites et diligeuces de son n:présentanl en exercice M. Louis1AUR F:NT domicilié en cette qualitéau siège social sis 36 avenue des Goelands o 33120 ARCACHON
représentée par Maître Christophe GARCIA. avocat au barreau de RORDT’AUX

Maître Jeun.Jacques POURQUET
demcuranl Grnnd l’ontel o 33330 SAINT EMILJON

SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS.MOREAU LESPINARD,
notaires, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

siège social sis 169 Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON
représentéspar MaîtreCHAMFEtn L substituant Maître Xavier LAYDcKER de la SC!P r,AYDEKER ·SA\..11\RCt-;LU .avocat au barreau de BORDEAUX

En applicat ion des dispositions des artic.:lcs 786 et 912 du code de procédure civile. l’affaire a ét déballue le 12 septembre 2013 en audience publique, les avriçats ne s’y tant pas opposés, devant Jean-Pkrrc FRANCO. conseiller, chargé du rapport.
Ccmagistrat a rendu complt: desplaidoiries dans ledélibéré de la cour,composée
de :

Brigitte ROUSSFL, président , Thierry LTPPMJ\ NN, conseiller, Jean-Pierre FRJ\NCO, conseiller.

fr reffi c r lors des débats : Véronique SAIGE

Selon acie authc111iqucdressé le 14juin 2004 par la SCP DUCOURAU DURON LABACHE-LANDAlS-MOREAU -LESPINARO, notaires, la sociétéLE PETIT flUCH a donn à bail counmcrcial à la SARL 11RLA\.lf) des locaux à usage commercial situés nie de l’Oustakt au moulin de flrnouet, à la l’este de Duclt.

Les 4janvier 2008, 7 mai 20011,et 2 septembre 2008, la société LE PE rIT BUCH a fait délivrer à la ::l/\RL TERLANO des commandemcnL de payer les loyers et des charges (tax.:s d’cnlèvemcn l des ordures ménagères).

Parjugemc 11L en datedu 3 septembre 2008, k tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé k redreserncnt judiciaire de la SARL TERLAND.

Le 2 octobre 2008, la société LE PETIT BlJCH a mis en demeure la SARL TERI.A.ND d’avoir àseprononcer sur lapoursuite du bail commercial.et a communiqué au mandataire jud iciaire. la SELARL lvti\NDON, une déclaration de créance d’un montant de 33726,29 euros correspondant au montant des loyers dejuillet à septembre 20011, ainsi 4ue les 1axes d’enlèvement des ordures ménagères de 2006, 2007 et 2008.

Les loyers de juillet à octobre 2008 ont alors été réglés à la société LE PETIT RUCJ I .

Par acte en date des 5 et 6 janvier 2009, la société 1.E pr;·nT BliCH a fai1 assigner la SARL TERLA D devant le tribunal de commerce de 13ordcaux, aux fins d’obtenir la riliation judiciaire du bail commercial pour non- paiement des loyers de novembre et décembre 2008.

Parjugement en date du 14janvier 2009, k tribunal decommerce a prononcé la liquidation judiciaire de la S1\RL TfoRLA:–ro, puis le 14 mars 2009, le mandataire liquida1eur a n:rnis au bailleur les clés du local en libérant les lieux.

l’ar ju gcment en date du 24 novembre 2009, lc tribunal de commerce a constate: la résiliation du hail à la date du 19 mars 2009.

Par acte d’huissier en date du 21 mars 2011, la société LE PETIT BliCH a fait Signer Maître Pourquet et la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE-LANIDAIS­ MOREAU-LESPINARD Opour voir constater a responsabilité professionnclle du notaire instrumentaire et obtenir paiement de donunages-intérêts. en soulignant l’omission fautive une clause résolutoire dans le bail.
Parjugement en date du 7 mni 20 12. le tribuna l de gronde instance de Bordeaux
a:
-constaté la faute de Maitre Pourquet.
-dit que cette faute a fair perdre une chance à la société LE PETIT BUCH devoir
constater la résolution de plein droit du bail avant le placement en redressement judiciaire de la SARL TF.RLAND,
-consraté que le pn:judicc de la SARL LE PETIT RUCH n’était pas certain ,

-rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la SARL LE PETIT BUCH,

-dit n’y nvoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

-condam.11é la SARL LE PETIT 11UCH aux dépens.

La SARL LE PETfT BUCH a relevé appel de cejugement Je 6 juin 2012.

Vu les ckmière co11clusionssignifiées et déposées au greffe le 29 avril 2013, au terme desquelles la Sl\RL LE l’ETIT BUCH demande: à la cour. sur le fondement de: l’nrtidc 1382 du code: civil:

- de réformer la décision,

- de condamner in solidmn Maître Jean-Jacques Pourque1 et la société civile professionnelle des notaires à lui payer la somme de 52 626 € à ti1rc de <lommages­ intérêls en réparation du préjudice subi,oulrc la omme cle 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

Vu les dernières conclusions déposé au g.reffc et signiliécs le 24 octobre 2012, par lesquelle;. la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE:-LANDAIS-MOREAU
LESPINARD et Mailrc Jean-Jacques POURQUET demande à la cour :

- d’intim1cr lejugemenl en ce qu’il a retem1 l’existence l’une foute,

- de confinner le jugement en cc qu’il a jugé que la SARL T ,Ë PETIT BUC!1
justi lie pas <l’u11préjudice certain pouvant ouvrir droit à réparation,
- de confirmer en conséquence Jejugement en ce qu’il a débouté la SARL l .1:.
PETIT BI iCH de l’ensemble de se, demandes,

- de condamner la SARL LE l’ETIT BUCH à lui paer la somme de 2 500 f » sur le liindemenl de l’article 700 du code de procédure civile. ainsi qu’aux enlier;, dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l’exposé des moyens les parties, aux conclu:.ions qu’elles om dëposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Ainsique le rnppellcntjusternent les intimé.la responsabilité profossionndlc du notaire ne peut être établie sur le fondement de l’article 13&2 du \.od.i civi 1 qu’en réunissant la preuve de Lroisconditions cumulatives, concernant l’existence d’une faute, d’un préjudice, el d’un lien de causalité.

Le noLaire doit fournir aux parties les conseils nécessaire< pour assurer la sécurité et l’efficaché juridique de l’aclc qu’il instrumente.

Lorsqu’il est chargé dt: rédigc:r un hait commercial, le notaire doit conseiller l’insertion d’une clause réolutoire, telle que prévue à l’article 145-41 du code de commerce, puisquecdle-ci o!Trc au bailleur la possibi litéde voir simplement constater en référé la résiliation de plein droit du hait. un mois après la déli>Tancc d’un

commandement de pa)oer visant cette clause et demeuré infructueux, sans avoir à engager au fond une procédure tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire, plus longue Cl soumise au pouvoir d’appréciation du juge en ce qui concerne la gravité du manquement contractuel du locataire.

1.’absence de clause résolutoire n’a certes aucun effet sur la validité du contrat mais prive le bailkur d’une garnntic d’effieadté importante, en part iculier lorsque lt: locataire commercial se trouve confronté à des difficultés de tJésoreric insurmontable s de nature à le conduire rnpidcment vers l’ouerturc d’une procédure collective.

T .a cour ne peut donc qu’écarter,commedépourvu de toutepertinence,l’argument soulevé par les notaires intimés selon lt:quel certaines parties préféreraient,pour éviter tout fomialismepréalable. ne pa faire insérer ce type de 1.:lausc.

En loureshypothèst:.le notaircrédactcurnejw.t ificnullement quelespartiesaient formul é cc sou hait devam lu.i, ni les avoir éclairées sur les conséquences d’un tel choix.

Par ailleurs. la seule circonstance que le bailleur n’ait pas fait procéder à w1e saisic-artribution,en vertu du bail qui constituait un titre authentique,est indifférent au litige acniel, puisqu’un tel acte d’exécution u’avait aucun cllet en 1:e qui concerne la r.:siliation du contrat.

C’est donc à juste titre que le tribunal de grande: iustance a retenu à la charge de Maitre Pourquet et de la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE-LANDA1S­ MORE.AU-LESPlNARD DUCOURAU et associé une négligence fautive au litre du devoir de conseil, en application de l’article 1382 du code civil.

J 1 conviendra de conlinncr Je jugement à ce titre.
Le préjudice subi par la société LE PETTT BUCH réide dans la perte de la chance de faire: constater par le juge des référés le jeu de la claue résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,et d’obtenir la rt:stitution des lieux avant l’ouverture de la procédure de redres5ementjudiciairc. Je 3 septembre 2008, et d’éviter ainsi la perte dt:s loyt:rs de novcmhre 2008 à mars 2009.

Pour pouvoirdonner lieu à r.:paratioo, lachanceperdue doit êtreréelleet sérieuse, el s’apprécie au regard de la probabilité du succès cle cette action.

Il convient de constater en prcm ier lieu que la créa11ce privilégiéc de 52 626 euros, fixée au bénéfice de la sociétc! bailkresse par jugemc111 du tribunal de commerce de Bordeaux t:n date du 24 novcmhre 2009, est irrécouvrable ptûsque dans son courrier du 8 aoûr 2012, la SELARI. CHRISTOPHE MANDO;-.J, mandataire liquidateur. a indiqué au conseil du bailleur que toute possihilité de règlt:ment est exclue dans ce dos. ier.

Par aillems. le gra11d livre comptable de la SARL LE PE1JT BUCH révèle que la SARL TERLANO a omis de payer le loyer du mois de septembre 2007.puis a repris des pait:menL mensuels dt: 10525 euros ju squ’au 23 juillet 2008, de sorte que durant cette priodc <le l 0 mois, elle n’a pas accumule! d’arriéré mais est dmeur.:e en retard
l’une échéanct:.

Un premier eonunandemcnl de payer n été notifié le 4janvier 2008, d’un montnnt en principal dt: 22 349 €, correspondant au détail suivanr:

- loyer décemhrc 2007 : 10525 €
- loyer janvier 2008 : 10525 €
- ordure ménagères 2006 : 650 €
- ordun:s ménagère< 2007 :649 €

Le loyer de d.:Cembn; 2007 a été payé le 7 janvier 2008.et celui deja nvier 2008 le 11 féHier 2001!.

Dès lors 4uc les causes du commanden1ent avaient étépa)’ccsen principal dans un délai d’un mois et quatrejours à compter de la délivrance de l’acted’huissier. le juge éventuellement saisi aurait statué en février ou en mars 2008 en suspendant les eflèLS de la clause résolutoire en application de l’article L 145-41 alinéa 2 du code de
commerce, afin de permettre au locatairede payer le solde de sa dette, limité aux taxe d’ordure. ménagères de 2006 et 2007 d’un montant total de 1299 é.

Compte tenu du caractère très limité de ce solde, de l’importa11ce auachée à la présen·ation du droit au bail et des facultés financières de la SARL TERLAN. D qui parvenait encore à régkr un loyer supérieur à 10 000 euros par mois. la SARL LE P.ETl1 BUCH procède par affirmation pun:mcnt hypothétique 1:11 soutenant 4uc la con<tatation de la résiliation de plein droit du hail aurait pu intervenir dès lëvrier 2008.

La pene de d1ance n’est pas sérieuse pour ce premier commandement.

Le 7 mai 2008, u11 nouveau commandement a étédélivré au locataire commercial pour un montant t:n principal de 22 359 € correspondant au loyer <l’avril et mai 2008, ainsi qu’aux taxe d’ordures ménagères de 2006 et 2007.

l .e locataire a payé le 17ju in 2008, soit plus d’un mois <Jprès la signification du commandcmenL la sonune dt: 10 525 euro’ correspondant au loyer de mai 2008.

Une assignation en ré!Cré délivrée à la SARL TEIU.ANO, dès le 8 juin 2008 aurait condu it au mieux à un e plaidoirie de ! »affaire à la tin juin 2008, et à une décision mi-juillet 2001!.

Aucun élément objectif ne pennet de conclure que la société TERI.AND seserait désintércssét: de celle instance, dont l’enjeu était pour elle 1.:rucial, et n’aurait pas comparu devant lejuge des référés.

Lïnstance aurait donc opposé d’w1e part la société bailleresse, invoquant l’acquisition du bénéfice de la clause rèsolutoirt:, et l’existenc1: d’un arriéré de 10525 euros au ti1r1: du loyer et de 1299 euros au titre dt:S charges persistant depuis le mois de septembre 2007 en dépit de deux commandem1:uts de payer et,d’autre part. la société TER LANi)), sollicitant lebénéfice desarticles 1,145-41 alinéa 2 et 1244 – 1 du code civil en soulignant qu’elle parvenait à payer les loyer. cour.mis.

Dan ces conditions, la cour retiendra que la faute commise par le notaire a eu pour conséquence direcl.e et certaine de faire subir au bailleur une pene <le chance de 25 % d’ohtenir une ordonnance de référé constatant le jeu de la clause résnlutoire. ordonnant rcxpulsion, 1:t perrnc:ttant la reprise des locaux commerciaux avant le 3 septt:mbre 2008.

En considémtion dt:S loyers demeurés impayés, du fa it du mainti en dans les lieux de la société TERLA! D en re<lressement judiciaire, il convient par voie deréformation du j uge1mmt ent repris de fixi:r ta réparation du préjudice à la somme de 52 626 x 25 %
=- 13 156 euros, et di: condamner Maître Pourquet ainsi que la SCP DUC:OURFAU­ DURON-LABACHP.-LA.1′.JOAlS-MORfAU-1 .ESPINARV à payer celle somme à la SARL LE Phl!T UlJCH.

JI est équitable d’allouer à la société baillerc&se une indemnité de 2 000 € sur li: fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître Pourquet et la SCP DUCOURAU DURON LABACHEL-LANDAIS­ MOREAU-LESPINARD succombent en leurs pn:rentions, et doivent en équité être déboutés de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code <le procédure civile et condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS :

Lu cour sratuanr publiquement contradictoiremen t et en dernier ressort Confirme le jugement en ce qu’il a rctem 1 l’existence d’une foute commise par
Maître Pourquet.
l .e réfom1e pour le surplus. Statuant à nouveau
Dit que la faute commise par Maître Pourquet a eu pour conséquence de faire perdre à la SARL LE PET! r BUCI 125 % de chanced’obtenir la constatation dujeu de la clause résolutoire.i:t l’expulsion de la SARL TERLAND avant le .1 septembre 2008.

Condamne en conséquence Maître Pourquet et la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS­ MOREAU-LESPINARD, notaires, àpayer à l a SAJH LE PETIT BUCH la somme de 13 156 € à titre de donunages-inrérêts, el celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus des di:mandes,

Condamne Maître Pourqu et et la SCP DUCOURAU DURON LABACHEL-LANDAIS­ MOREAU-LESPINARD , aux entiers dépens

Le présent arrêt n été signé par Madame Brigitte ROUSSEL, prêsiclmt, et par Madame Véronique SAJGF., greffier, auquel ln minute <le la décision a été remise pa r le magistrat signataire.

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Transcription de condamation Arrêt

COUR D’APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRÊT OU : 15 MAI 2012
(Rédacteur : Jean-Claude SARRO’l, conseiller.)

Numérode rôle : 11/00561

Bruno COUACH

C/

SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDIS MOREAU-LESPTNARD, SA MUTUELLES OU MANS ASSURANCES JARD

aturc de la décision :AU FOND

Grosse déIivrée l e :

aux avocats

Décision détërée à la cour :o rdonnance rendue le 13janvier 201 1 par le Juge de la Mise en Ernt du Tribunal de Grande Instance de: HORDEAUX (chambre : 5°, RG :10i00002) suivant déclaration d »appel du 26 janvier 2011

Bruno COUACH
né le 16 avril 1958 à ARCACHON (33120)
de: nationalité française
ans profession
demeurant 112 boulevard de l’Océan – 33115 PYI A SUR MER

représenté par la SCP \ RSENE-HENR Y Corine LAl\’COl\ Pierre,avocats au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Chiné MONTECH. avoca au barreau dePARlS, substituanr la SELARL BRUNO DE GASTINES ET ASSOCl ëS, avocats au barreau de BORDEAUX

SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU LESPINARD POURQUET, prise en la personne de sou représentant légal dom icilié en ‘ette qualité an siège social sis 169 boulevard de la Plage – 33120 AARCACHON

SA MUTUELLES OU MANS ASSURANCES IARD,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 14 houlevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MA: SCEDEX 9

représc:ntees par la SCP CASTEJA CLEIUvfONTEL ET JAUBERT, et. a. sblécs de la
SCP LAYDEKER – SM1MARCEJ.LI, avocats au barreau de BORDEAUX

COM POSITION DE LA COUR

En applicalion des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile. l’affaire a élé débattue le 13 mars 2012 en audience publique, les avocats ne s·y étant pas opposés, devant Jean-Claude SABRO_ .conseiller.chargé du rappon.
Cc magistral a rendu compte desplaidoiries dans ledélibéré de lawur. composée
de :

Marie-Paule LAFON, président. Jean-Claude SABRON.conseiller. Thierty LIPPNi. conseiller.

Greffit:r lors des débats : Annick BOUI VAIS

- contradictoin:

- prononcé publiquement par miseà disposition de l’arrêt au greffe de la cour,les parties en ayant été préalabkment avisées dans lt:S condition. prévues à l’article 450 alinéa 2 du coùe de procédure civile.

DONNEES DU LITIGE Un jugement , dtlinitif, rendu le 1<) décembre 2006 par lejuge de l’exécution du tribunal de grandt: instance de RORUE/\UX a condamné en leur qualité de lier saisi Maitre Jean Jacques POURQUET et la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS MOREAU-LESPINARD. titulaire d’un office notarial à ARCACHON, à payer à Madame RETIF la somme de 33 469.00 Euros, munram de sa créance â l’égard de la SARL AGENCE ROOSEVELT.aini qu’une indemnité de 2 000 f’uros au ritre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugemc11t a en outre condanut la débitrice. la SARL AGENCE ROOSEVELT, à rdevcr les notaires indemnes des sommes payées à Madame Rl:.TLF.
La Compagnie MMA.assureur de la SCP DUCOURAU susnommée,a versé le 2 lëvricr 2007 en exécution du ditju gement la somme de 35 573,41 r:uros à Madame RETIF qui lui a délivré une quittance subrogatoire.
Un commandemelll aux fins de saisie vente a été délivré à la SARL A.GENCE ROSSEVELT le 16 septemhre 2008.
Une assemblée générale des as>ociés du 3 l décembre 200R a prononcé la dissolution dc la ditt: société et di:signé son gérant, M. Bruno COUACH, en qualitié de liquidateur amiable.
Les opérations de liquidation out été clôturées le 30 mai 2009 et la socii:té AGENCE ROOSEVELT a été radiée du registre du commerce le 22 j uin 2009.

l’ar acte du 10 décembre 2009 la La SCP DUROURAU DURON LAHACHE LANDAIS MANO MOREAU­
LESPINARDcl la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCCES.SIARD ont fait assigner M. Bruno COUACH devant le: tribunal de grande Instance de BORDEAUX pour obtenir sa condamnation à leur payer dcs dmnmages-intérêts en réparation du préjudicecausé par la faute qu’il avait commise. en sa qualité de liquidateur amiable, en refusant de prendre en considérntion dans la liquidation de la société AGENCE ROOSVELT la créance qu’il s détenaient contre celte dernière.

M. COUACH a par conclu. ions d·incidentdu 28 mai 2010 formé devant lejuge de la mise en état une exception d’inco111péccm:e au profit du tribunal de commerce: de RORDEAUX sur le fondement des dispositions dt: l’article L 721-3 du code de commerce.

Par ordonnance du 13 jan vier 201 1, le juge de la mise eu état a n:jeté celte exception et condamné M. COUACH à payer à la SCP susnommée cl son assureur une indcmniré de 800 buros au tirtre de l’aiticle 700 du code de procédure civile.

M. COUACH a relevé appel de cette décision par déclaration dèposée au greffe le 26janvier 201 1.

Il fait valoir que l’aniclt: L 237-J 2 du code de commerce relatif à la rcsponsabilitté: du liquidateur amiable d’une société des associés ou des tiers. ne désignant pas la juridiction compètcnte. il convient de se rc:férer au droit commun,
constitué en l’espèce par les disposiiions d’ordre public de l’article L 721-3 du codt: de commerce qui do1ment compétence exclusive au tribunal de commerce lorsque le litige a trait à une société commerciale ou à un acte de commerce.

L’appelant demande en couséquence à lacour d ·intim1er lordonnance entreprise. de renvoyer Je;, demandeurs à se pouvoir devant le lribunal de commerce de BORDEAUX et de les condanmer à lui payer une indemnité de 2 500 Euros au tilrc de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP DUROURAU DURON LAHACHE LANDAIS MANO MOREAU­
LESPINARD et la cmnpagnie: MMA TARD ont conclu la conlim1arion de la dcision entreprise en relevant qu’elles n·ont pas la qualitè de commerçant et que la juridict ion de droit commun en matière de responsahilité civile esl le tribunal de grande instance.

Elles soJlicitent une indemnité de 2 500 huros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LES MOTIFS DE LA COUR

L’article 1. 273-12 du code de commerce dispose que le liquidateur est responsahle, à l’égard tant de la sociélè que des tiers, dt:s conséquence, dommageahles des fautes par lui commise dans l’exercice de ses fonctions.

Eu l’absc:nce de précision de cc: texte lajuridie1ion compétente est celle qui est de droit commun.

Or lajuridietion dcdroil communi, au premier degré, est, comme le relèvent juste Litre les intimés. le tribunal de gmnde instance et non le trihunal de commerce.

bn effoL. les demandeurs ne sont pas co1nmerçants et ils ne recherchent pas la
responsabilité de la société qui est insolvahh:.mais la responsabililté perso1mclle de son liquidateur amiable ur un fondement délictuel ou quasi délicruel :tcw·aclion n ·est pas relative à la société commerciale à l’égard de laquelle ils sont d’ailleurs des tiers.

Elle n’est pas non plus relative à un aclc de commerce. les raits de nature délictuelle ou qua. i-délicLuclle qu’ils reprocbent au liquidateur amiable n·ayant pas ce caractère.

Aucun des critères de compétence énumt:rés par l’article L 721-3 du code de commerce: qui régit la compétence des tribunaux de commerce n’existe en l’espC:ce.

De surcroî1. il résulte d’une jurisprudence ancienne et constanLe qu’en cas de litige entre deux pa11iesdont rune seulement es1 comm.:rçan1e ou à propos d’un acte qui n’est commercial que pour l’une d’elles. la partie qui n’est pas commerçal11e ou qui n’a pas fait ll ‘acte de commerce a le droit d’être jugée par la juridiction civile compérente.

 

SCP DUCOURAU
Album : SCP DUCOURAU
Jugements condamnant le notaire ducourau
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Appel à témoins Frédéric DUCOURAU
2020

APPEL A TÉMOINS

Vous avez été victime de Frédéric DUCOURAU, notaire à Arcachon de la SCP DUCOURAU à Bordeaux ?

Les études de ce notaire sont basées à Arcachon (33120), Gujan-Mestras et Biganos. Il a des déplacements professionnels réguliers à Paris.

Vous avez une ou des procédures civiles, action(s) en responsabilité civile professionnelle (RCP), action(s) aux Prud’hommes, plaintes pénales et/ou disciplinaires, procédure(s) pénale(s), instruction(s) correctionnelle(s), procédure(s) contre ce notaire Ducourau ?

Vos procédures sont en cours, anciennes, en appel, ou à venir à titre personnel ou professionnel contre lui et/ou en lien avec son étude de notaire ?

Vous êtes un(e) ancien(ne) salarié(e) de ses études ou un(e) ancien(nne) client(e) ?

Vous avez été une de ses victimes à titre personnel et privé concernant ses meours et/ou sa vie privée ?

Contactez Monsieur René Forney

Président d’Associations d’aide aux victimes et lanceur d’alerte

Pour toutes informations, témoignages, signalements, aide et regroupements des victimes de Frédéric DUCOURAU :

Tél : 07 63 15 66 46 

Mail : reneforney1@gmail.com

Extrait des multiples condamnations judiciaires de la SCP DUCOURAU, Frédéric DUCOURAU, notaire à Bordeaux (Arcachon) :

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/ducourau-cond-notaire-suite.htm

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/trop-condamnation-ducourau2019.htm

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/ducoureau-encore-condamnation.html

http://www.trafic-justice.net/trafic-justice/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/2019trop-de-condamnations-notaire-ducourau-arcachon.htm

(liste non exhaustive de ses condamnations par le TGI de BORDEAUX et la Cour d’appel de BORDEAUX)

Merci de diffuser cet appel à témoins.

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