Accueil Justice Condamnation de la SCP DUCOURAU, notaires à 93 000 euros

Condamnation de la SCP DUCOURAU, notaires à 93 000 euros

Commentaires fermés
0
510
Condmnations 93 000  euros DUCOURAU

 

Condamnation SCP DUCOURAU

Condamnation SCP DUCOURAU

2 3 4 5 6 fichier pdf DUCOURAU condamnation 93 000 euros SCP DUCOURAU

 

CONSEIL DE PRUD’HOMMES      (recopie du scan ci-dessus)
Place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05.47.33.95.95
Fax : 05.47.33.95.96

RG NE F 09/03108
Nature : 80A
MINUTE NE 12/00207
SECTION E n c a d r e m e n t (Départage section)

JUGEMENT
Contradictoire Premier ressort

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
DEPARTAGE DU 15 Juin 2012
R . G . F 0 9 / 0 3 1 0 8 ,
section Encadrement (Départage section)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉPARTAGE PRONONCE LE 15 Juin 2012

Madame Marie-Brigitte MAZIERES
20 Boulevard des Crêtes 33115 PYLA SUR MER
Représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE Avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEUR

SCP DUCOURAU- DURON- LABACHE- LANDAIS- MOREAU LESPINARD
169, Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON

Représenté par Monsieur DUCOURAU Assisté de Me Maryline LE DIMEET Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR

- Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré Monsieur CIRON, Président Juge départiteur
Monsieur Yves MANIN, Assesseur Conseiller (S) Madame Chantal DUCOURT, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame Anne-Marie VILMUS, Greffier

PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 02 Novembre 2009
- Bureau de Conciliation du 08 Janvier 2010
- Convocations envoyées le 02 Novembre 2009
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Bureau de jugement du 06 Juin 2011
- Renvoi Juge départiteur
- Débats à l’audience de Départage section du 13 Avril 2012
- Prononcé de la décision fixé à la date du 15 Juin 2012

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Anne-Marie VILMUS, Greffier

Chefs de la demande
- Mme MAZIERES conteste son licenciement pour motif économique, dépourvu de causes réelles et sérieuses et non respect des critères d’ordre de licenciement
- Remise du certificat de travail
- Remise de l’attestation POLE EMPLOI
- Solde de tout compte rectifié
- ces documents sous astreinte de 50   par jour de retard à compter du jugement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30 mois de salaire) : 173 400,00 Euros
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000,00 Euros
- Exécution provisoire du jugement à intervenir

Demande reconventionnelle
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000,00 Euros

PROCÉDURE:
Madame Marie-Brigitte Mazières a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 1er Février 1976 par l’étude notariale Ducourau et Associés et elle occupait en dernier lieu le poste de notaire assistant statut cadre niveau III moyennant une rémunération mensuelle brute de l’ordre de 5 780 euros.

Madame Mazières a été convoquée dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique de 7 à 9 salariés sur une même période de 30 jours à un entretien préalable qui a eu lieu le 27 Avril 2009 et par courrier du 14 Mai 2009, la SCP Ducourau et Associés lui notifiait les motifs de son licenciement. Madame Mazières acceptait la convention de reclassement personnalisé.

Afin de contester tant la procédure que le fond même de son licenciement, Madame Mazières a, le 2 Novembre 2009, saisi le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux de différentes demandes et après vaine tentative de conciliation le 8 Janvier 2010, le bureau de jugement a constaté un partage de voix par décision du 6 Juin 2011.

Aux termes de ses conclusions et explications, Madame Mazières demande au Conseil de Prud’hommes de :

- condamner la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard en paiement de la somme de 173 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard à lui payer la somme de 3000   sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard à lui remettre le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame Mazières expose que la rupture de son contrat est intervenue sans que l’employeur lui ait fourni la moindre justification concernant le motif économique de la rupture. Elle soulève également l’irrégularité de la procédure au motif de l’absence de consultation du comité d’entreprise. Sur le fond, la demanderesse considère que les difficultés économiques invoquées par l’employeur ne sont pas établies, que les critères d’ordre de licenciement n’ont pas été respectés en l’occurrence et que l’employeur n’a pas procédé aux recherches de reclassement auxquelles légalement il est tenu.

La SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard réplique que les contestations formulées par la demanderesse ne sont pas fondées et révèlent pour certains une évidente mauvaise foi de sa part.

L’employeur sollicite en conséquence le rejet de l’intégralité des prétentions de la demanderesse, la rupture de son contrat de travail étant régulière et reposant sur un motif économique réel et sérieux. D’autre part, il estime avoir respecté son obligation de recherche de reclassement ainsi que l’application des critères de licenciement.

L’employeur demande à titre reconventionnel la condamnation de Madame Mazières au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience publique du 13 Avril 2012, la demanderesse était représentée par son Conseil et M° Ducourau représentant la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard a comparu assisté de son Conseil. Après leur audition respective, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2012.

Le présent jugement sera prononcé contradictoirement et en premier ressort.
CECI EXPOSÉ :
- Sur la nécessité d’informer la salariée du motif économique :

Il est patent en l’espèce que les relations contractuelles ont été rompues à la suite de l’acceptation par Madame Mazières d’une convention de reclassement personnalisée (C.R.P) régie par les articles L1233-65 et suivants du Code du Travail en vigueur à l’époque.

Cependant, aucun de ces textes ne définit précisément les modalités pratiques selon lesquelles l’employeur est tenu d’informer le salarié acceptant de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé du motif économique ayant justifié la transformation ou la suppression de son emploi afin que celui-ci puisse éventuellement le contester.

Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui s’est prononcée sur ce point particulier dans deux arrêts du 14 avril 2010 (n°08-45.399 et n°09-40.987) par un attendu identique, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention remis obligatoirement à l’intéressé, soit dans la lettre qu’il est tenu de lui adresser lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement.

La Cour de Cassation ajoute cette précision très importante : lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Dans son avis préalable aux arrêts précités, Monsieur le Premier Avocat Général Duplat a souligné que « l’énonciation des motifs n’a pas pour finalité une information préalable du salarié nécessaire à son consentement, mais la vérification d’une condition préalable à la rupture, à savoir l’existence d’un motif économique réel et sérieux. » Cette position jurisprudentielle a été entérinée par un nouvel arrêt du 30 novembre 2011 (n°10-21-678).

Il résulte de ce qui précède que l’employeur doit impérativement exposer au salarié le motif économique de son licenciement dans un document écrit dont il prend l’initiative et cette information doit parvenir au salarié au plus tard au moment de l’acceptation par ce dernier de la convention de reclassement personnalisé, véritable date-butoir en quelque sorte.

Les pièces du dossier mettent en évidence que Madame Mazières n’a pas été destinataire de la part de son employeur de la moindre information détaillée concernant le motif économique de son licenciement tant lors de la remise du document formalisant que dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.

L’employeur invoque une lettre recommandée du 14 mai 2009 énonçant le motif économique distribué le 15 mai suivant et dont l’accusé de réception n’aurait pas été signé par Madame Mazières, cette dernière s’abstenant même de la réclamer. Il soutient que la rupture est acquise à la date de la première présentation de la lettre et que par conséquent les motifs économiques lui ont été notifiés le 15 mai.

Or ce jour tombait un vendredi, jour ouvrable, pendant lequel la demanderesse travaillait et cette circonstance de fait suffit à expliquer qu’elle n’ait pas pu réceptionner matériellement et personnellement ce courrier. Le 15 mai était également le jour où elle a accepté expressément la convention de reclassement personnalisé selon le document versé aux débats.

Il n’entre pas dans les attributions du Conseil de rechercher le moment précis du passage du facteur au domicile de la demanderesse et celui où elle a signé la convention de reclassement personnalisé effectivement dans cette même journée.

Par contre, l’envoi indéniablement tardif du courrier précité n’a pas permis à Madame Mazières de prendre connaissance manifestement du motif économique de son licenciement au moment où elle adhérait à la convention de reclassement personnalisé. Le fait qu’elle n’aille pas ultérieurement retirer la lettre est sans incidence sur son absence d’information avérée lors de son acceptation.

Dés lors, et sans avoir besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la demanderesse, il ressort de ce qui précède que son licenciement est en l’espèce dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur sera par voie de conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Compte tenu de son ancienneté de 33 ans, du montant de son salaire mensuel, de la perte d’emploi qui en a résulté, jusqu’à son départ en retraite en Octobre 2010, il y a lieu d’allouer à Madame Mazières la somme de 93 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le préjudice moral qu’elle a subi.

L’employeur sera condamné à remettre à la demanderesse un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte rectifiés dans les 30 jours à compter de la notification du présent jugement.
- Sur les autres demandes de Madame Mazières :

o Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : l’équité justifie qu’il soit accordé à la demanderesse la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle pour faire valoir ses droits et assurer sa défense,

o Sur l’exécution provisoire : en application des dispositions de l’article 515 du même code, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en raison de la nature compatible de l’affaire et du caractère ancien du litige,

o Sur les dépens : en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, l’employeur supportera les dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil des Prud’hommes présidé par Patrick Ciron, juge départiteur, statuant seul après avoir pris l’avis des Conseillers présents, par mise à disposition au Greffe et par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L1233-65 et suivants du Code du Travail

- Dit que le licenciement de Madame Marie-Brigitte Mazières est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence :

- Déboute la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

- Condamne la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard à payer à Madame Marie-Brigitte Mazières la somme de 93 000 euros (QUATRE-VINGT TREIZE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts,

- Ordonne la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard à remettre à Madame Marie-Brigitte Mazières une attestation de Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte rectifiés dans les 30 jours de la notification du présent jugement,

- Condamne la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard à payer à Madame Marie-Brigitte Mazières la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

- Condamne la SCP Ducourau-Duron-Labache-Landais-Moreau Lespinard aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

 

Année 2021

 

Condamnation de la SCP DUCOURAU, notaires à 93 000 euros dans Justice Appel%2B%25C3%25A0%2Bt%25C3%25A9moins

APPEL A TÉMOINS

 

Vous avez été victime de Frédéric DUCOURAU, notaire à Arcachon de la SCP DUCOURAU à Bordeaux ?

Les études de ce notaire sont basées à Arcachon (33120), Gujan-Mestras et Biganos.

Il a des déplacements professionnels réguliers à Paris.

Vous avez une ou des procédures civiles, action(s) en responsabilité civile professionnelle (RCP), action(s) aux Prud’hommes, plaintes pénales et/ou disciplinaires, procédure(s) pénale(s), instruction(s) correctionnelle(s), procédure(s) contre ce notaire Ducourau ?

Vos procédures sont en cours, anciennes, en appel, ou à venir à titre personnel ou professionnel contre lui et/ou en lien avec son étude de notaire ?

Vous êtes un(e) ancien(ne) salarié(e) de ses études ou un(e) ancien(nne) client(e) ?

 

Vous avez été une de ses victimes à titre personnel et privé concernant ses meours et/ou sa vie privée ?

 

Président d’Associations d’aide aux victimes et lanceur d’alerte

Pour regroupements des victimes de Frédéric DUCOURAU :

 

Année 2021 – Pour diligenter une procédure :

 

victime.sos@gmx.com     -     Tél : 06 04 78 23 81    

 

Veuillez obligatoirement envoyez vos pièces par mail et le résumé de votre affaire pour diligenter une procédure.

Veuillez n’appeler que si fiable et motivé pour engager une procédure.

Réponse rapide assurée.

 

Extrait des multiples condamnations judiciaires de la SCP DUCOURAU, Frédéric DUCOURAU, notaire à Bordeaux (Arcachon) :

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/ducourau-cond-notaire-suite.htm

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/trop-condamnation-ducourau2019.htm

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/ducoureau-encore-condamnation.html

http://www.trafic-justice.net/trafic-justice/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/2019trop-de-condamnations-notaire-ducourau-arcachon.htm

(liste non exhaustive de ses condamnations par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et la Cour d’appel de BORDEAUX)

Merci de diffuser cet appel à témoins.

——————————–

Année 2021 :

 

Extrait des condamnations judiciaires de la SCP DUCOURAU,  Notaire à Arcachon (33120), Gujan-Mestras, et Biganos (BORDEAUX) :

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2020/01/08/condamnations-judiciaires-de-la-scp-ducourau-notaire/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/immobilier-quand-le-notaire-ne-verifie-pas-que-le-vendeur-avait-fait-faillite/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/a-arcachon-le-notaire-condamne-a-payer-440-000-euros/

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/arcachon-des-notaires-vendent-un-immeuble-qui-ne-pouvait-pas-letre/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/lheritage-avait-bien-ete-detourne-le-notaire-darcachon-condamne-pour-abus-de-faiblesse/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/bassin-darcachon-quand-les-notaires-reglent-leurs-comptes/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/un-notaire-darachon-mis-en-cause-pour-abus-de-faiblesse/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/les-notaires-scp-ducourau-recondamnes-en-appel-a-payer-125-000-euros-par-la-ca-de-bordeaux/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/la-scp-ducourau-notaire-a-arcachon-recondamnee-en-appel-a-payer-222-655-euros-par-la-cour-dappel-de-bordeaux/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/arcachon-lachat-de-leur-appartement-se-transforme-en-cauchemar/

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2020/04/07/condamnation-de-la-scp-ducourau-notaires-a-93-000-euros/

 

 

 

Appel à témoins concernant le notaire Frédéric DUCOURAU pour trouver ses autres victimes :

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/appel-a-temoins-concernant-un-notaire-darcachon-bordeaux/

 

 

 

 

Article de presse Le Monde sur les condamnations de la SCP DUCOURAU :

 

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/06/01/le-notaire-doit-verifier-que-le-vendeur-nest-pas-en-liquidation-judiciaire/

 

 

 

(Liste non exhaustive des mises en cause, condamnations judiciaires et articles de presse de l’étude du notaire SCP DUCOURAU/Frédéric Ducourau Notaire)

 

Les études de ce notaire sont basées à Arcachon (33120), Gujan-Mestras (33470) et Biganos (33380).

 

Charger d'autres articles liés
Charger d'autres écrits par justicenotaire
Charger d'autres écrits dans Justice
Les commentaires sont fermés.

Consulter aussi

La SCP DUCOURAU notaire à ARCACHON, recondamnée en appel à payer 222 655 euros par la Cour d’appel de BORDEAUX

Immobilier : quand le notaire ne vérifie pas que le vendeur avait fait faillite, Important…