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Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire – Article Le Monde

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Condamnation SCP DUCOURAU 440 000 EUROS - Notaire ARCACHON

Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire

Article Le Monde

Par Rafaële Rivais Publié le 01 juin 2017 à 12h24 – Mis à jour le 04 septembre 2019 à 17h35

Temps de Lecture 4 min.

En juin 2002, Alain Bodar et son épouse achètent un petit appartement avec vue sur mer, à Arcachon 33120 (Gironde), au prix de 163 00 euros, afin d’y couler une paisible retraite.
En 2015, ils doivent rendre les clés, menacés de saisie, du fait que la justice les considère comme des « occupants sans titre ».
Que s’est-il passé?En mars 1996, leur vendeur, André Godalier, agent commercial dans la Somme, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il n’avait pas le droit de disposer de ses biens sans l’accord du mandataire de justice.Néanmoins, en 1997, devant le notaire, Me Alain Duron, de la SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard, il fait une donation à son fils Alexandre, alors âgé de 14 ans, qui devient nu-propriétaire de l’appartement. Cinq ans plus tard, devant le même notaire, son fils et lui vendent l’appartement aux époux Bodar, qui ne savent rien du statut de Mr Godalier. A chaque fois, celui-ci affirme qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et qu’il jouit de la plénitude de ses droits.En juin 2009, la Selas Soinne, qui intervient comme liquidateur judiciaire de l’agent commercial, assigne les époux Bodar devant le tribunal de grande instance d’Amiens (Somme). Elle demande qu’il déclare inopposables à la procédure collective les actes reçus par Me Duron DUCOURAU. Elle obtient gain de cause en première instance puis en appel. Elle obtient le départ des époux Bodar, qui ne sont aucunement indemnisés.

 

Elle vend aux enchères leur ancien appartement pour la somme de 300 000 euros – alors que sa valeur, compte tenu des travaux que le couple y a effectués, est estimée par un expert à 430 000 euros.

Les époux Bodar assignent le fils du vendeur, qui sera mis hors de cause, en raison de son jeune âge à l’époque, ainsi que du fait qu’il a renoncé à la succession de son père, après la mort de celui-ci.

 

Ils attaquent aussi le notaire, afin de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1382 (ancien ) du code civil et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

 

 

 » Suspicion suffisante « 

Ils estiment qu’il aurait dû vérifier les dires de l’agent immobilier : il a  manqué à son obligation d’assurer l’efficacité et la sécurité juridique de ses actes, en ne s’assurant pas que ce vendeur ne faisait pas l’objet d’une procédure collective.

 

Ils  soulignent qu’il aurait pu facilement accéder à ces renseignements par une simple consultation du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Amien, du BODACC et/ou du registre spécial des agents commerciaux.

Or, comme le rappelle MeDUCOURAU, la Cour de cassation n’a mis à la charge du notaire une obligation de vérification systématique de l’absence de procédure collective concernant le vendeur qu’à compter de l’informatisation du Bodacc et de l’ouverture du site internet bodacc.fr, qu’à partir de juin 2009. 

La vente litigieuse étant intervenue le 17 juin 2002, le tribunal de grande instance de Bordeaux juge qu’il lui appartient de déterminer s’il existait à cette date des éléments de nature à entraîner une suspicion suffisante quant à l’existence d’une procédure collective dont faisait l’objet l’agent commercial.

Sa réponse est positive : d’une part la profession d’agent commercial est une « activité à risques ».

 

D’autre part, André G. avait « des problèmes financiers importants » puisque, en 2000, étaient publiés au titre des formalités concernant son immeuble un commandement valant saisie au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Aigue Marine en raison de charges de copropriété impayées, une sommation, une inscription d’hypothèque légale du Trésor public et une inscription d’hypothèque judiciaire.

Enfin, il est « inhabituel » qu’un père âgé de seulement 43 ans fasse une donation à son fils, les donations étant généralement destinées à éviter les conséquences fiscales d’une transmission du patrimoine « après la mort ».

 

Il s’agissait donc pour lui d’obtenir que son patrimoine « échappe à l’emprise de tiers poursuivants ».

Le tribunal de  BORDEAUX juge donc que le notaire aurait dû vérifier les déclarations du vendeur.

Il le condamne à leur payer 444 000 euros, le 23 mai.

 

La SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard indique qu’elle ne va pas faire appel.

Elle a déjà été condamnée, en avril 2016, à payer 100 000 euros à un agent immobilier, auquel elle avait laissé vendre en décembre 2012 un immeuble dont le gérant avait été placé en redressement judiciaire au mois de février.
 

Article le Monde Condamnation 440 000 euros

Article le Monde Condamnation 440 000 euros

 

Article le Monde Condamnation 440 000 euros

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le monde condamnation DUCOURAU 2020 440 000 euros 2

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Année 2021

 

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APPEL A TÉMOINS

Vous avez été victime de Frédéric DUCOURAU, notaire à Arcachon de la SCP DUCOURAU à Bordeaux ?

Les études de ce notaire sont basées à Arcachon (33120), Gujan-Mestras et Biganos. Il a des déplacements professionnels réguliers à Paris.

Vous avez une ou des procédures civiles, action(s) en responsabilité civile professionnelle (RCP), action(s) aux Prud’hommes, plaintes pénales et/ou disciplinaires, procédure(s) pénale(s), instruction(s) correctionnelle(s), procédure(s) contre ce notaire Ducourau ?

Vos procédures sont en cours, anciennes, en appel, ou à venir à titre personnel ou professionnel contre lui et/ou en lien avec son étude de notaire ?

Vous êtes un(e) ancien(ne) salarié(e) de ses études ou un(e) ancien(nne) client(e) ?

Vous avez été une de ses victimes à titre personnel et privé concernant ses meours et/ou sa vie privée ?

 

Président d’Associations d’aide aux victimes et lanceur d’alerte

Pour toutes informations, témoignages, signalements, aide et regroupements des victimes de Frédéric DUCOURAU :

 

Pour toutes informations et témoignages : 

Tél : 06 04 78 23 81 – victime.sos@gmx.com

Veuillez appeler que si fiable et motivé pour engager une procédure.

 

 

Extrait des multiples condamnations judiciaires de la SCP DUCOURAU, Frédéric DUCOURAU, notaire à Bordeaux (Arcachon) :

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/ducourau-cond-notaire-suite.htm

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/trop-condamnation-ducourau2019.htm

http://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/ducoureau-encore-condamnation.html

http://www.trafic-justice.net/trafic-justice/SITENE17/VEREUX/departem/33/notaire/2019trop-de-condamnations-notaire-ducourau-arcachon.htm

(liste non exhaustive de ses condamnations par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et la Cour d’appel de BORDEAUX)

Merci de diffuser cet appel à témoins.

——————————–

Année 2021 :

 

Extrait des condamnations judiciaires de la SCP DUCOURAU,  Notaire à Arcachon (33120), Gujan-Mestras, et Biganos (BORDEAUX) :

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2020/01/08/condamnations-judiciaires-de-la-scp-ducourau-notaire/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/immobilier-quand-le-notaire-ne-verifie-pas-que-le-vendeur-avait-fait-faillite/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/a-arcachon-le-notaire-condamne-a-payer-440-000-euros/

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/arcachon-des-notaires-vendent-un-immeuble-qui-ne-pouvait-pas-letre/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/lheritage-avait-bien-ete-detourne-le-notaire-darcachon-condamne-pour-abus-de-faiblesse/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/bassin-darcachon-quand-les-notaires-reglent-leurs-comptes/

 

 

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http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/les-notaires-scp-ducourau-recondamnes-en-appel-a-payer-125-000-euros-par-la-ca-de-bordeaux/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/la-scp-ducourau-notaire-a-arcachon-recondamnee-en-appel-a-payer-222-655-euros-par-la-cour-dappel-de-bordeaux/

 

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/arcachon-lachat-de-leur-appartement-se-transforme-en-cauchemar/

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2020/04/07/condamnation-de-la-scp-ducourau-notaires-a-93-000-euros/

 

 

 

Appel à témoins concernant le notaire Frédéric DUCOURAU pour trouver ses autres victimes :

 

http://justicenotaire.unblog.fr/2019/09/13/appel-a-temoins-concernant-un-notaire-darcachon-bordeaux/

 

 

 

 

Article de presse Le Monde sur les condamnations de la SCP DUCOURAU :

 

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/06/01/le-notaire-doit-verifier-que-le-vendeur-nest-pas-en-liquidation-judiciaire/

 

 

 

(Liste non exhaustive des mises en cause, condamnations judiciaires et articles de presse de l’étude du notaire SCP DUCOURAU/Frédéric Ducourau Notaire)

 

Les études de ce notaire sont basées à Arcachon (33120), Gujan-Mestras (33470) et Biganos (33380).

Année 2021 – Pour toutes informations et témoignages : victimenotaire@netcourrier.com

 

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